Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ICONE

Article 1er : DOMAINE D’APPLICATION ET OPPOSABILITE.
Toute relation contractuelle entre le vendeur mentionné ci-dessus et tout acheteur, potentielle ou
effective, est régie par les présentes conditions générales de vente , à l’exclusion de tout autre
document.
En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout candidat
acheteur emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, et
renonciation corrélative à se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf
accord écrit, exprès et préalable du vendeur.
Un exemple des présentes conditions générales de vente sera fourni à tout acheteur qui en fera la
demande express


Article 2 : COMMANDES.
Sauf convention contraire signée des 2 parties, la commande effectuée par l’acheteur auprès du
vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle est assortie du versement
concomitant d’un acompte dont le mentionné dont le montant est au moins égal à 30% du prix HT
de la marchandise commandée. Le versement de cet acompte est mentionné sur le bon de
commande remis à l’acheteur.
En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes qu’il a versés restent
acquis au vendeur.
En cas de force majeur, le vendeur aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans
ce cas, l’acheteur obtiendra le remboursement (sous forme d’un avoir) de la ou des pièces ou
prestations commandées, faisant l’objet de caractéristiques équivalentes.


Article 3 : DELIVRANCE DES PRODUITS.
La délivrance de la marchandise commandée par l’acheteur s’effectue, soit par la mise à disposition
des produits dans les locaux du vendeur, soit par leur livraison au lieu stipulé par l’achete ur et
dûment indiqué par écrit au moment de la commande.


3-1 MISE A DISPOSITION
Dès réception de la marchandise par ses services, le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen
qu’il juge approprié. L’enlèvement de la marchandise par l’acheteur n’est possible qu’après
présentation au vendeur du bon de commande établi lors de la passation de commande.


3-2 LIVRAISON DES PRODUITS AU LIEU STIPULE LORS DE LA COMMANDE
Le coût de transport afférent à cette livraison sera effectué au tarif du vendeur en vigueur au
moment de la commande. Sauf cas de force majeur, le délai maximum de livraison est de 3 jours
ouvrables à compter de la disponibilité du produit dans le stock du vendeur.
En cas de dépassement de ce délai , l’acheteur peut seulement demander au vendeur de lui
rembourser le coût de la livraison si celui-ci a été facturé, sans jamais pourvoir demander
l’annulation de la vente ou l’octroi dommages et intérêts.
Le vendeur se réserve la faculté de résilier le contrat en cas de non enlèvement des produits
commandés ou d’impossibilité de livraison de ces produits, imputable à l’acheteur, dans les 12
jours ouvrables de la notification de mise à disposition adressé par le vendeur à l’acheteur.
Lorsque le produit acheté ne correspond manifestement pas au besoin de l’acheteur et s’il n’a pas
été déballé, l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours pour demander un échange de produit ou
l’octroi d’un avoir, lequel avoir ne sera valable que pendant une durée maximale de 6 mois à
compter de sa date d’émission.


Article 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-après instituant une clause de réserve de propriété, le
transfert de propriété des produits s’opère du vendeur à l’acheteur par leur enlèvement dans le
magasin du vendeur ou leur remise entre les mains de l’acheteur au lieu sti pulé lors de la
commande.


Article 5 : TRANSFERT DES RISQUES
Il s’opère différemment selon que la marchandise est enlevée par l’acheteur ou livrée en un lieu de
son choix.


5-1 EN CAS DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS DANS LE MAGASIN DU VENDEUR
De convention expresse, le transfert des risques résulte de l’enlèvement des marchandises par
l’acquéreur et lui est opposable à compter de la remise matérielle des biens vendus, sauf réserves
expresses dûment formulées par écrit quant à leur nature, leur qualité ou leur conformité à la
commande.


5-2 EN CAS DE LIVRASION
Les produits sont livrables au lieu convenu, selon les modalités de transport contractuellement
prévues lors de la passation de la commande. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls
de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquements, d’émettre des réserves sur le
bon de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du
transporteur et du vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
De plus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non -conformité du produit livré, au
produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée
dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
De plus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non -conformité du produit livré, au
produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée
dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Le non respect de ce délai de rigueur entraîne la
perte pour l’acquéreur du droit de retour de la marchandise, sous réserve des dispositions des
articles 10 et suivants, relatives à la garantie du matériel.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et
pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.


Article 6 : PRIX
Le prix de vente des marchandises est celui en vigueur au jour de la COMMANDE, tel qu’il figure
sur le devis. Le tarif des prestations complémentaires est celui en vigueur au jour de la demande de
prestation, tel qu’il est indiqué sur le devis.
Sauf stipulation contraire expresse, les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA inclus, sans
escompte, hors remise et frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de faire profiter l’acheteur de remises (quantitative, gamme, de
groupe ou autre). Les prix catalogues ou prospectus peuvent être modifiés par le vendeur, sans
préavis, sous réserve d’en informer l’acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite
des stocks disponibles. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande sont fermes et
non révisables.


Article 7 : PAIEMENT DU PRIX – FACTURATION
Le vendeur délivre à l’acheteur une facture mentionnant la quantité et le prix net ventilé des
différents produits vendus et prestations fournies, ainsi que les remises éventuellement consenties
et le cas échéant, les frais de transport.
Les marchandises sont payables comptant au jour de leur enlèvement ou de leur livraison, le solde
du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l’acompte versé tel qu’il figure sur
le bon de commande.
En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par le vendeur, seul le
règlement à la date apposée sur la facture délivrée à l’acheteur vaudra paiement au sens des
présentes conditions générales de vente.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en
cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, judiciaire ou non.
Toute somme non payée à la date convenue entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à
un fois et demi le taux de l’intérêt légal et oblige en outre l’acheteur défaillant à verser au vendeur,
à titre de clause pénale, pour chaque période de 30 jours, une somme de 15 € 24, si la valeur de la
commande initiale est inférieure ou égale à 152.45 €, dix pour cent (10%) du prix de vente hors
taxes dans les autres cas.


Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, 8 jours ouvrables après mise en demeure restée infructueuse, la vente
sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution
des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. En outre, en pareille hypothèse,
l’acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues,
y compris les honoraires ministériels et les honoraires éventuels d’avocats.


Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la pleine et entière propriété des
marchandises vendues jusqu’à l’encaissement effectif du prix. Il est en outre entendu que la simple
remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au
sens de la présente clause.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à
l’acheteur des risques de perte ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur s’oblige à individualiser les
marchandises achetées et à ne pas les mélanger avec d’autre marchandises de même nature
provenant d’autres vendeurs.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra
impérativement en informer le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception sans délai
afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre, tant que le prix des marchandises n’aura pas intégralement payé au
revendeur :

 - De les donner en gage ou d’en la propriété céder à titre de garantie
 - De procéder à leur revente
 - D’y apporter la moindre modification, transformation ou altération


Article 9 : GARANTIE DES PRODUITS VENDUS.
En raison de notre qualité d'intermédiaire-distributeur, nous ne fournissons aucune garantie
contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie
légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement
accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un
problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune
indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des
marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de
dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de
dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées
par l'utilisateur.

De même, nous ne garantissons en aucun cas que les marchandises ou services livrés sont
conformes pour le passage à l'an 2000. En conséquence, nous n'acceptons aucune responsabilité
envers notre client, l'utilisateur ou tout tiers pour tout dommage, perte, coût ou recours lié ou
imputable directement ou indirectement à une quelconque marchandise non conforme à l'an 2000.
Pour les besoins des présentes, une marchandise n'est pas conforme An 2000 si ses performances
ou ses fonctionnalités sont affectées de façon négative par les dates de l'année 2000, d'avant et
d'après et en particulier mais sans limitation si :
La valeur de la date du jour cause une interruption de fonctionnement.
Les fonctionnalités reposant sur la date ne se comportent pas normalement pour les dates de l'année
2000 d'avant ou d'après.
Dans les interfaces et le stockage des données, le siècle d'une date quelconque n'est pas spécifié
explicitement ou déterminé par un algorithme non-ambigu ou par des règles d'inférence.


Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
Des dommages directs ou non, matériels ou autres, résultant des conditions de fonctionnement ou
dysfonctionnement du matériel vendu ;
Des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ;
Des dommages liés à l’inadéquation du matériel aux besoins de l’acheteur ;
De la perte totale ou partielle des données ou programmes résultant de l’intervention du service
technique du vendeur aux faits extérieurs de type « piratage » ou « virus », quelle qu’en soit la
cause, l’acheteur s’obligeant à faire sienne la question de la sauvegarde préalable de ses données et
programmes ;

De l’inexécution totale ou partielle d’une quelconque de ses obligations contractuelles si cette
inexécution est due à un cas de force majeure ou à un autre évènement imprévisible ayant pour
effet de retarder ou d’empêcher l’exécution du contrat.


Article 11 : PRESTATIONS DE SERVICE
A la demande expresse de l’acquéreur, le vendeur assure la livraison et l’installation du matériel
vendu. Il peut, dans les mêmes conditions, dispenser à l’acquéreur ou à toute personne désignée par
ce dernier, une formation à l’utilisation du matériel vendu.
Le vendeur propose également à l’acheteur une gamme complète de services liés à la mise à niveau
de PC, donnant lieu à une facturation au tarif en vigueur au jour de la fourniture du service.
Toute intervention des services techniques du vendeur, fera l’objet d’une facturation à l’acheteur,
en application du tarif en vigueur au jour de sa demande.
Toute prestation spécialement demandée par l’acheteur, et non tarifiée en raison de sa spécificité,
fera l’objet d’un devis écrit remis à l’acheteur, sur simple demande.

L’intervention des services techniques du vendeur en vue de réinstaller un logiciel ou un système
d’exploitation suppose IMPERATIVEMENT la remise préalable, par l’acheteur, du CD Rom ou
des disquettes originales d’installation dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et du
document portant la marque ou l’empreinte du fabricant et mentionnant le numéro de série du
produit.


Article 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DIVISIBILITE
La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses
dispositions, est la loi française.

Toute contestation relèvera de la compétence du tribunal de MARSEILLE dont dépend le siège
social de ICONE.


Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être
annulée ou déclarée illégale par une décision de justice, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien
les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.